Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203838
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203838 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.213. ⟨halshs-02203838⟩
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