La caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203838 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203838 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.213. ⟨halshs-02203838⟩

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