Constitue une délégation de créance parfaite la stipulation d'un contrat d'entreprise prévoyant que l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de l'ouvrage est prévu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Constitue une délégation de créance parfaite la stipulation d'un contrat d'entreprise prévoyant que l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de l'ouvrage est prévu

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203840, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203840 , version 1

Citer

Anne Penneau. Constitue une délégation de créance parfaite la stipulation d'un contrat d'entreprise prévoyant que l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de l'ouvrage est prévu. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.215. ⟨halshs-02203840⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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