La conformité de la législation nationale d'un Etat membre à la réglementation communautaire en matière de marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La conformité de la législation nationale d'un Etat membre à la réglementation communautaire en matière de marchés publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203844 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203844 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La conformité de la législation nationale d'un Etat membre à la réglementation communautaire en matière de marchés publics. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.225. ⟨halshs-02203844⟩

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