Parce qu'il s'agit d'une formalité substantielle, les offres doivent être expressément signées par les candidats aux marchés publics avant la date limite de dépôt des offres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Parce qu'il s'agit d'une formalité substantielle, les offres doivent être expressément signées par les candidats aux marchés publics avant la date limite de dépôt des offres

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203845, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203845 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Parce qu'il s'agit d'une formalité substantielle, les offres doivent être expressément signées par les candidats aux marchés publics avant la date limite de dépôt des offres. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.225. ⟨halshs-02203845⟩

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