Cession de créances dans le cadre d'un marché public : faute de la collectivité qui atteste auprès de la banque un montant erroné de la créance publique au bénéfice du titulaire du marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Cession de créances dans le cadre d'un marché public : faute de la collectivité qui atteste auprès de la banque un montant erroné de la créance publique au bénéfice du titulaire du marché

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203847, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203847 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Cession de créances dans le cadre d'un marché public : faute de la collectivité qui atteste auprès de la banque un montant erroné de la créance publique au bénéfice du titulaire du marché. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.226. ⟨halshs-02203847⟩

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