La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:47:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48