La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203853, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203853 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La garantie décennale à laquelle est tenue le constructeur d'un ouvrage public envers le maître de l'ouvrage s'étend également aux dommages causés aux tiers par la ruine de cet ouvrage. Recueil Dalloz, 1994, 30, pp.229. ⟨halshs-02203853⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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