L'immunité édictée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances (subrogation de l'assureur) ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte : possibilité d'un recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'immunité édictée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances (subrogation de l'assureur) ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte : possibilité d'un recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes

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Dates et versions

halshs-02203860 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203860 , version 1

Citer

Bernard Beignier. L'immunité édictée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances (subrogation de l'assureur) ne bénéficie qu'aux personnes visées au texte : possibilité d'un recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes. Recueil Dalloz, 1994, 17, pp.235. ⟨halshs-02203860⟩

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