Unicité des fautes civile et pénale et responsabilité contractuelle du fait d'autrui d'un centre de vacances. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Unicité des fautes civile et pénale et responsabilité contractuelle du fait d'autrui d'un centre de vacances.

Mots clés

RESPONSABILITE CIVILE

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:12

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203865 , version 1

Citer

Marie-Christine Lebreton. Unicité des fautes civile et pénale et responsabilité contractuelle du fait d'autrui d'un centre de vacances.. Recueil Dalloz, 1994, 17, pp.239. ⟨halshs-02203865⟩

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