La revendication favorisée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La revendication favorisée

Résumé

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203870 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203870 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La revendication favorisée. Recueil Dalloz, 1994, 32, pp.251. ⟨halshs-02203870⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More