Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'époux, gardiens concierges d'un immeuble, ayant un engagement indivisible, au motif que l'épouse était inapte partiellement à son emploi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'époux, gardiens concierges d'un immeuble, ayant un engagement indivisible, au motif que l'épouse était inapte partiellement à son emploi

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203871

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203871 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203871 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'époux, gardiens concierges d'un immeuble, ayant un engagement indivisible, au motif que l'épouse était inapte partiellement à son emploi. Recueil Dalloz, 1994, 18, pp.251. ⟨halshs-02203871⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DYNAMIQUESDROIT DSP UNIV-MONTPELLIER
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More