L'exception d'inexécution, une forme de résolution unilatérale du contrat synallagmatique.
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203872
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:19
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:07