Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203874 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203874 , version 1

Citer

Michel Masse. Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.259. ⟨halshs-02203874⟩
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