Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:45

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halshs-02203892 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203892 , version 1

Citer

Catherine Hochart. Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage. Recueil Dalloz, 1994, 19, pp.272. ⟨halshs-02203892⟩

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