Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48