Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203895, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203895 , version 1

Citer

Gilles J. Guglielmi. Une déclaration d'utilité publique, qui ne prévoit aucune acquisition de terrain au motif que l'emprise de l'opération ne s'étend que sur le domaine public, est-elle régulière ou non ?. Recueil Dalloz, 1994, 21, pp.295. ⟨halshs-02203895⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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