Le refus de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel n'implique pas que l'élection des membres du comité d'entreprise doive se dérouler dans le cadre d'entreprises distinctes, la finalité des institutions étant différente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le refus de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel n'implique pas que l'élection des membres du comité d'entreprise doive se dérouler dans le cadre d'entreprises distinctes, la finalité des institutions étant différente

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203896, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203896 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Le refus de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel n'implique pas que l'élection des membres du comité d'entreprise doive se dérouler dans le cadre d'entreprises distinctes, la finalité des institutions étant différente. Recueil Dalloz, 1994, 37, pp.295. ⟨halshs-02203896⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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