En raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, les syndicats représentatifs ne peuvent présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

En raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, les syndicats représentatifs ne peuvent présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203898, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203898 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. En raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, les syndicats représentatifs ne peuvent présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs. Recueil Dalloz, 1994, 38, pp.297. ⟨halshs-02203898⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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