En raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, les syndicats représentatifs ne peuvent présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

En raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, les syndicats représentatifs ne peuvent présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203898 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203898 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. En raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, les syndicats représentatifs ne peuvent présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs. Recueil Dalloz, 1994, 38, pp.297. ⟨halshs-02203898⟩
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