Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203898
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203898 , version 1
Citer
Georges Borenfreund. En raison du monopole de présentation des candidatures dont ils bénéficient au premier tour, les syndicats représentatifs ne peuvent présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs. Recueil Dalloz, 1994, 38, pp.297. ⟨halshs-02203898⟩
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