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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203903, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203903 , version 1

Citer

Rémy Cabrillac. La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté. Recueil Dalloz, 1994, 22, pp.311. ⟨halshs-02203903⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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