En allouant une prestation compensatoire sous forme de rente, une cour d'appel estime nécessairement que la consistance des biens de l'époux ne permet pas de donner à cette prestation la forme d'un capital
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:49:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48