En allouant une prestation compensatoire sous forme de rente, une cour d'appel estime nécessairement que la consistance des biens de l'époux ne permet pas de donner à cette prestation la forme d'un capital - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

En allouant une prestation compensatoire sous forme de rente, une cour d'appel estime nécessairement que la consistance des biens de l'époux ne permet pas de donner à cette prestation la forme d'un capital

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  • HAL Id : halshs-02203909 , version 1

Citer

Hélène Gaumont-Prat. En allouant une prestation compensatoire sous forme de rente, une cour d'appel estime nécessairement que la consistance des biens de l'époux ne permet pas de donner à cette prestation la forme d'un capital. Recueil Dalloz, 1994, 24, pp.349. ⟨halshs-02203909⟩

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