S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
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  • HAL Id : halshs-02203910 , version 1

Citer

Bernard Audit. S'agissant de déterminer la compétence des tribunaux français à l'égard de défendeurs de nationalité étrangère, le fait d'être propriétaire d'immeuble n'apporte ni preuve ni présomption que l'on y demeure. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.351. ⟨halshs-02203910⟩

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