La cession de contrats ordonnée par le tribunal dans le cadre d'un plan de cession n'a aucun effet novatoire : la caution du débiteur reste tenue du passif antérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La cession de contrats ordonnée par le tribunal dans le cadre d'un plan de cession n'a aucun effet novatoire : la caution du débiteur reste tenue du passif antérieur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203913, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203913 , version 1

Citer

Olivier Playoust. La cession de contrats ordonnée par le tribunal dans le cadre d'un plan de cession n'a aucun effet novatoire : la caution du débiteur reste tenue du passif antérieur. Recueil Dalloz, 1994, 24, pp.353. ⟨halshs-02203913⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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