La cession de contrats ordonnée par le tribunal dans le cadre d'un plan de cession n'a aucun effet novatoire : la caution du débiteur reste tenue du passif antérieur
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:49:06
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024 à 09:54:22