L'exception de connexité internationale, qui permet de soustraire à un tribunal français une demande pour laquelle il a compétence au profit d'une juridiction étrangère devant laquelle une demande connexe a été antérieurement portée, peut être retenue lorsqu'il existe un lien véritable entre les instances simultanément pendantes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'exception de connexité internationale, qui permet de soustraire à un tribunal français une demande pour laquelle il a compétence au profit d'une juridiction étrangère devant laquelle une demande connexe a été antérieurement portée, peut être retenue lorsqu'il existe un lien véritable entre les instances simultanément pendantes

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203914, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203914 , version 1

Citer

Bernard Audit. L'exception de connexité internationale, qui permet de soustraire à un tribunal français une demande pour laquelle il a compétence au profit d'une juridiction étrangère devant laquelle une demande connexe a été antérieurement portée, peut être retenue lorsqu'il existe un lien véritable entre les instances simultanément pendantes. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.353. ⟨halshs-02203914⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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