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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Compétence de la juridiction française pour connaître du divorce d'une Française mariée aux Etats-Unis. Loi applicable à la garde des enfants

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203915, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203915 , version 1

Citer

Bernard Audit. Compétence de la juridiction française pour connaître du divorce d'une Française mariée aux Etats-Unis. Loi applicable à la garde des enfants. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.354. ⟨halshs-02203915⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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