Toute juridiction étrangère est incompétente à l'égard d'un Français qui n'a pas renoncé au privilège de juridiction qui lui est reconnu par l'article 15 du code civil
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:49:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48