Conflits de lois en matière de prescription extinctive d'une obligation contractuelle : renvoi de qualifications - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Conflits de lois en matière de prescription extinctive d'une obligation contractuelle : renvoi de qualifications

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https://shs.hal.science/halshs-02203918

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:11

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Dates et versions

halshs-02203918 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203918 , version 1

Citer

Bernard Audit. Conflits de lois en matière de prescription extinctive d'une obligation contractuelle : renvoi de qualifications. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.355. ⟨halshs-02203918⟩

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