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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La loi applicable aux rapports entre un mandataire français et un sous-mandataire monégasque en vue de la vente d'immeubles situés à Monaco

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203919, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203919 , version 1

Citer

Bernard Audit. La loi applicable aux rapports entre un mandataire français et un sous-mandataire monégasque en vue de la vente d'immeubles situés à Monaco. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.357. ⟨halshs-02203919⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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