Les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux : nullité pour défaut de consentement du mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux : nullité pour défaut de consentement du mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:14

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halshs-02203920 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203920 , version 1

Citer

Bernard Audit. Les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux : nullité pour défaut de consentement du mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.357. ⟨halshs-02203920⟩

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