Responsabilité de l'Administration pour faute dans la délivrance d'un certificat constatant l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté de lotir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Responsabilité de l'Administration pour faute dans la délivrance d'un certificat constatant l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté de lotir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203925, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203925 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité de l'Administration pour faute dans la délivrance d'un certificat constatant l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté de lotir. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.362. ⟨halshs-02203925⟩

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