L'appréciation du caractère fautif d'un fait ou d'un comportement est une question relevant de la qualification juridique des faits et est soumise comme telle au contrôle du juge de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'appréciation du caractère fautif d'un fait ou d'un comportement est une question relevant de la qualification juridique des faits et est soumise comme telle au contrôle du juge de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203930, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203930 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'appréciation du caractère fautif d'un fait ou d'un comportement est une question relevant de la qualification juridique des faits et est soumise comme telle au contrôle du juge de cassation. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.365. ⟨halshs-02203930⟩

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