Faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même que ce mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même que ce mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel

Frédéric Rolin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051779
  • IdRef : 059906758
Université Paris-Sud - Paris 11
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Citer

Frédéric Rolin. Faute de production du mémoire complémentaire annoncé dans le délai imparti par la mise en demeure, le demandeur doit être réputé s'être désisté, alors même que ce mémoire a été produit avant la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel. Recueil Dalloz, 1994, 26, pp.375. ⟨halshs-02203933⟩

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