L'application de l'exception d'inexécution en matière de bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'application de l'exception d'inexécution en matière de bail

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Dates et versions

halshs-02203943 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203943 , version 1

Citer

Michel Storck. L'application de l'exception d'inexécution en matière de bail. Recueil Dalloz, 1994, 33, pp.462. ⟨halshs-02203943⟩

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