La garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprises : rétablissement du vendeur dans une activité directement concurrentielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprises : rétablissement du vendeur dans une activité directement concurrentielle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203944, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203944 , version 1

Citer

Alain Couret. La garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprises : rétablissement du vendeur dans une activité directement concurrentielle. Recueil Dalloz, 1994, 33, pp.466. ⟨halshs-02203944⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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