Garantie des vices cachés et appel en garantie des acquéreurs successifs sur le fondement d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:49:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48