Garantie des vices cachés et appel en garantie des acquéreurs successifs sur le fondement d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Garantie des vices cachés et appel en garantie des acquéreurs successifs sur le fondement d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
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  • HAL Id : halshs-02203948 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Garantie des vices cachés et appel en garantie des acquéreurs successifs sur le fondement d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente. Recueil Dalloz, 1994, 37, pp.524. ⟨halshs-02203948⟩

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