Vices cachés et défaut de conformité dans la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Vices cachés et défaut de conformité dans la vente

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203950, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203950 , version 1

Citer

Thomas Clay. Vices cachés et défaut de conformité dans la vente. Recueil Dalloz, 1994, 39, pp.546. ⟨halshs-02203950⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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