L'imprescriptibilité de l'action en revendication de biens mobiliers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'imprescriptibilité de l'action en revendication de biens mobiliers

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203954, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203954 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. L'imprescriptibilité de l'action en revendication de biens mobiliers. Recueil Dalloz, 1994, 42, pp.582. ⟨halshs-02203954⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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