Définition de la transaction : concessions réciproques quelle que soit leur importance relative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Définition de la transaction : concessions réciproques quelle que soit leur importance relative

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:46

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Dates et versions

halshs-02203955 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203955 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Définition de la transaction : concessions réciproques quelle que soit leur importance relative. Recueil Dalloz, 1994, 42, pp.586. ⟨halshs-02203955⟩

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