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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le juge répressif doit apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties même obtenus de manière illicite ou déloyale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203960, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203960 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Le juge répressif doit apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties même obtenus de manière illicite ou déloyale. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.613. ⟨halshs-02203960⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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