Un accord entravant l'importation d'électricité afin de permettre à une entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général est-il conforme au Traité de Rome ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un accord entravant l'importation d'électricité afin de permettre à une entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général est-il conforme au Traité de Rome ?

Jacqueline Dutheil de La Rochère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782190
  • IdRef : 026847027
Université Panthéon-Assas
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203965

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203965 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203965 , version 1

Citer

Jacqueline Dutheil de La Rochère. Un accord entravant l'importation d'électricité afin de permettre à une entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général est-il conforme au Traité de Rome ?. Recueil Dalloz, 1995, 02, pp.17. ⟨halshs-02203965⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More