Le bien dont le prix a été payé pour partie en remploi de deniers propres et pour partie au moyen de deniers acquêts est commun si la contribution de la communauté est supérieure à celle du patrimoine propre : calcul de la contribution de la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le bien dont le prix a été payé pour partie en remploi de deniers propres et pour partie au moyen de deniers acquêts est commun si la contribution de la communauté est supérieure à celle du patrimoine propre : calcul de la contribution de la communauté

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02203971 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le bien dont le prix a été payé pour partie en remploi de deniers propres et pour partie au moyen de deniers acquêts est commun si la contribution de la communauté est supérieure à celle du patrimoine propre : calcul de la contribution de la communauté. Recueil Dalloz, 1995, 05, pp.40. ⟨halshs-02203971⟩

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