La pension prévue par l'article 207-1 du code civil est due par la succession et non par les héritiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La pension prévue par l'article 207-1 du code civil est due par la succession et non par les héritiers

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Dates et versions

halshs-02203976 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203976 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La pension prévue par l'article 207-1 du code civil est due par la succession et non par les héritiers. Recueil Dalloz, 1995, 05, pp.44. ⟨halshs-02203976⟩

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