L'envoi de l'Etat en possession définitive d'une succession ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse ultérieurement rétracter sa renonciation initiale à ladite succession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'envoi de l'Etat en possession définitive d'une succession ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse ultérieurement rétracter sa renonciation initiale à ladite succession

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Michel Grimaldi. L'envoi de l'Etat en possession définitive d'une succession ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse ultérieurement rétracter sa renonciation initiale à ladite succession. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.45. ⟨halshs-02203977⟩

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