Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:50:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48