Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203978, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203978 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le bénéfice d'une créance de salaire différé est réservé aux descendants de l'exploitant agricole auxquels ne peut être assimilé l'artisan rural. Application de l'enrichissement sans cause au cercle familial. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.46. ⟨halshs-02203978⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus