Aux termes de l'article 832 du code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Aux termes de l'article 832 du code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02203980 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Aux termes de l'article 832 du code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.47. ⟨halshs-02203980⟩

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