La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
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  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Michel Grimaldi. La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.47. ⟨halshs-02203981⟩

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