S'il est loisible aux gratifiés de convenir entre eux d'une répartition de la charge de la réduction de donations, un tel accord n'est pas opposable aux réservataires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

S'il est loisible aux gratifiés de convenir entre eux d'une répartition de la charge de la réduction de donations, un tel accord n'est pas opposable aux réservataires

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Michel Grimaldi. S'il est loisible aux gratifiés de convenir entre eux d'une répartition de la charge de la réduction de donations, un tel accord n'est pas opposable aux réservataires. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.48. ⟨halshs-02203983⟩

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