Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives

Jean-Paul Pastorel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 964192
Université de la Polynésie Française
Gouvernance et développement insulaire

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  • HAL Id : halshs-02203985 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. Effet direct des directives du Conseil des Communautés européennes : résultat à atteindre et compétence des autorités nationales pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives. Recueil Dalloz, 1995, 04, pp.49. ⟨halshs-02203985⟩

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