Validité du bail conclu par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il a levé l'option, et prévoyant l'entrée en jouissance à la date de la promesse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Validité du bail conclu par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il a levé l'option, et prévoyant l'entrée en jouissance à la date de la promesse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203990, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203990 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Validité du bail conclu par le bénéficiaire d'une promesse de vente, dont il a levé l'option, et prévoyant l'entrée en jouissance à la date de la promesse. Recueil Dalloz, 1995, 04, pp.52. ⟨halshs-02203990⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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