Les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit dès lors qu'il existe des indices apparents d'un comportement délictueux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit dès lors qu'il existe des indices apparents d'un comportement délictueux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203994 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203994 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit dès lors qu'il existe des indices apparents d'un comportement délictueux. Recueil Dalloz, 1995, 04, pp.59. ⟨halshs-02203994⟩
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