La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

Françoise Labarthe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051653
  • IdRef : 033193525
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(article 33 nouveau de l'ordonnance du 1er décembre 1986).

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203995

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:37

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Dates et versions

halshs-02203995 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203995 , version 1

Citer

Françoise Labarthe. La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Recueil Dalloz, 1995, 09, pp.61. ⟨halshs-02203995⟩

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