L'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204000 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204000 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients. Recueil Dalloz, 1995, 08, pp.66. ⟨halshs-02204000⟩
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